Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, c’est avantager ses proches de différentes manières, non seulement du point de vue patrimonial mais aussi sur le plan fiscal. C’est la donation qui donne lieu à ces privilèges, qu’elle concerne des actifs en pleine propriété ou démembrée.
En revanche, la transmission au moment de la succession se révèlera moins avantageuse, voire conflictuelle dans certains cas – en cas de composition familiale complexe et si les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les dispositions relatives à la répartition de l’héritage. Cela, bien que des règles successorales aient été préalablement établies par la loi.
C’est pourquoi, la donation ne procure que des avantages, dont la possibilité de contrôler ce que l’on lègue à ses proches, de son vivant. Toujours est-il que donateur et donataire doivent être tous deux consentants, afin que la transmission ait effectivement lieu.
Les conditions du côté du donateur
Le donateur doit avant tout être sain d’esprit afin de décider de ce qu’il donne, de même que le choix de son bénéficiaire. La donation est en effet irrévocable et une fois le bien transmis, il ne pourra plus réintégrer à nouveau le patrimoine du donateur.
Rappelons que la donation est le plus souvent effectuée auprès du conjoint ou des enfants. Cependant, le donataire peut éventuellement choisir les petits-enfants comme bénéficiaires. Dans ce cas, il doit avoir reçu l’accord du parent qui autorise la transmission directement à ces derniers, c’est-à-dire lui privant de la part qui lui revient – o parle alors de donation transgénérationnelle. Cet acte est avantageux dans la mesure où les transmissions de génération en génération sont limitées et allégées du point de vue administratif et fiscal.
En bref, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans pour transmettre tout ou partie de ses biens, notamment dans le cas de la transmission à ses petits-enfants.
Les conditions du côté du donataire
Quant au donataire, il doit être majeur au moment de l’acte. Certaines donations peuvent être réalisées à des enfants mineurs, mais pour être valides, les représentants légaux de ces derniers doivent être consentants. Ces représentants légaux sont les parents s’ils sont encore en vie, ou le tuteur qui doit alors avoir reçu l’accord du conseil de famille pour tout acte de disposition relative aux biens du patrimoine de l’enfant. Ce dernier est également placé sous tutelle dans le cas d’un retrait de l’autorité parentale.
Dans le cas d’un enfant majeur, celui-ci sera sain d’esprit et parfaitement consentant pour recevoir une donation. S’il est atteint d’handicap mental, la gestion de son patrimoine peut être prise en main par un tuteur légal.
L’enregistrement de la donation
L’étape finale consiste à enregistrer la donation afin qu’elle soit effectuée en bonne et due forme. Celle-ci est prise en main par un notaire, et ce passage est obligé, notamment dans le cas de la transmission d’un bien immobilier. Les dons manuels peuvent être dispensés de démarches notariales, tels que ceux se rapportant à des dons en numéraire.
C’est à un bureau d’enregistrement rattaché au domicile du donataire que les formalités sont effectuées ; des documents en double exemplaire sont à remplir, en plus de l’acte notarié signé par les deux parties (donateur et bénéficiaire).
Attention, car une donation s’accompagne de paiement de droits de la part du bénéficiaire. Le donateur peut toutefois proposer de les régler lui-même. Il vaut donc mieux connaître à l’avance le montant à payer afin d’éviter les désagréments, tout en sachant que des abattements s’appliquent, en fonction du lien de parenté. Un donataire handicapé profite d’un abattement supplémentaire, en plus de celui qui lui revient de droit.
