Certaines dispositions en ce qui concerne la fiscalité s’applique pour le Plan d’épargne retraite lancé en octobre 2019, que ce soit pendant la phase d’épargne que celle de la sortie en rente ou en capital. Celle-ci est uniformisée pour tous les compartiments qui sont le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel.
La fiscalité pendant la phase d’épargne
Le PER est alimenté par des versements volontaires qui peuvent alléger la fiscalité de l’épargnant grâce à leur déduction de son revenu imposable. Cela dans la limite d’un certain plafond. Toutefois, l’épargnant est aussi libre de ne pas opter pour cette déductibilité de ses primes de versement. La décision de la fiscalité applicable pendant la phase d’épargne aura ainsi des conséquences sur celle qui entrera en vigueur au moment de la sortie en rentes viagères et en capital, au départ à la retraite.
En ce qui concerne les versements dans les PER collectif et catégoriel, et qui sont des versements d’épargne salariale et des versements obligatoires, ils sont exonérés d’IR.
La fiscalité en cas de sortie en capital anticipée
Avec le nouveau PER, la sortie en capital est autorisée en cas d’accident de la vie et ce, suivant 5 conditions, comme dans les anciens contrats. À cela s’ajoute cependant la possibilité de sortir en capital de manière anticipée pour l’achat de sa résidence principale (applicable pour les PER individuel et collectif, et non pour le PER catégoriel). Voici la fiscalité qui sera retenue :
- pour la sortie en cas d’accident de la vie : l’exonération à l’IR s’applique en ce qui concerne le capital proprement dit, tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux
- pour la sortie en vue de l’achat de sa résidence principale : le montant débloqué est soumis à l’IR si l’épargnant opte pour l’avantage fiscal à l’entrée. Dans le cas inverse, celui-ci est exonéré d’IR. Les plus-values sont cependant imposées au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) et aux prélèvements sociaux
La fiscalité en cas de sortie en rentes viagères à terme
Si l’épargnant opte pour l’avantage fiscal à l’entrée : le régime est le même que pour les anciens contrats, c’est-à-dire que la rente est imposée à l’IR et aux prélèvements sociaux, mais qu’un abattement de 10% est calculé par rapport au régime de la rente viagère à titre gratuit.
Si l’épargnant renonce à l’avantage fiscal à l’entrée : le régime de la rente viagère à titre onéreux sera celui que l’administration fiscale tiendra en compte. Rappelons que l’imposition au barème de l’IR fait référence à une certaine fraction du montant par rapport à l’âge du titulaire du PER.
La fiscalité en cas de sortie en capital à terme
Si l’épargnant opte pour l’avantage fiscal à l’entrée : le régime est le même que pour les anciens contrats, c’est-à-dire que le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values au PFU ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Si l’épargnant renonce à l’avantage fiscal à l’entrée : le capital est exonéré d’IR. Cependant, les plus-values sont taxées de la même manière que ci-dessus.
Notons que le choix de la fiscalité est important pour l’épargnant dans le but d’optimiser le rendement net de son PER. Ce choix doit aussi être réalisé en fonction de ses objectifs à terme (sortie en capital ou en rentes viagères). En cas de déblocage en capital, il est également intéressant de prévoir, de préférence, un fractionnement du montant qui s’étalera sur plusieurs mois en ce qui concerne la périodicité, et sur plusieurs années quant à la durée. Cela afin d’échapper à une fiscalité trop lourde, en rapport avec le barème de l’IR par tranche de revenu.
